Archives : 2006

Le PCT accueille son 135ième nouveau membre

vendredi 22 décembre 2006

Le Royaume de Bahreïn (BH) est devenu le 135e État partie au PCT le 18 décembre 2006. Le PCT entrera en vigueur à l’égard de cet État le 18 mars 2007.

Injonction refusée pour US Patent Design jugé fonctionnel

mercredi 20 décembre 2006

Dans la cause PHG Technologies LLC v. St. John Companies Inc., Fed. Cir., No. 06-1169, 11/17/06, le défendeur arguait que le dessin était invalide comme étant fonctionnel parce que le dessin des étiquettes dont il était question était dicté par leur utilisation ou leur function comme étiquette de bandage. Le breveté de son côté arguait que l’ornementabilité du design était démontré par le fait qu’il y avait d’autres manières d’arranger les étiquettes sur une feuille 8.5 x 11.

Citant la cause Berry Sterling Corp. v. Pescor Plastics, Inc., 122 F.3d 1452 (Fed. Cir. 1997), il a été rappelé que l’un des critères pour décider si un dessin est dicté par une fonction est si des designs alternatifs affecteraient l’utilité de l’article en question (notre traduction).

La preuve dans la présente cause a été suffisante pour soulever la question d’invalidité du dessin selon la Cour. Celle-ci a donc refusé l’injonction au breveté.