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CA – Abandon d’une demande de brevet suite Ă  des demandes multiples de l’Examinateur

mardi 18 décembre 2007

Dans l’affaire DBC Marine Safety Systems Ltd v. Canadian Patents (Commissioner), 2007 FC 1142, (November 5, 2007), la Cour FĂ©dĂ©rale a rejetĂ© une demande de rĂ©vision judiciaire concernant un avis Ă©mis par l’OPIC dĂ©clarant l’abandon d’une demande de brevet pour cause d’omission de faire suite Ă  l’une des demandes de l’Examinateur avant l’Ă©chĂ©ance perscrite.

En rĂ©ponse Ă  une lettre officielle, l’agent de brevet du demandeur Ă  omis de donner suite Ă  une demande en vertu de l’article 29 des RĂ©gles sur les brevets. Ne sachant que la demande est prĂ©sumĂ©e abandonnĂ©e, l’agent paie par la suite la prochaine annuitĂ©. L’OPIC accepte le paiement de la taxe de maintien, toujours sans avoir informĂ© le demandeur que sa demande est considĂ©rĂ©e comme abandonnĂ©e le 10 fĂ©vrier 2005. Après la pĂ©riode de rĂ©tablissement, l’agent s’informe auprès de l’OPIC quand la demande sera examinĂ©e Ă  nouveau. L’OPIC lui rĂ©pond en retournant une copie de sa lettre sur laquelle on a apposĂ© un timbre indiquant qu’une lettre officielle est demeurĂ©e sans rĂ©ponse et qu’un avis d’abandon a Ă©tĂ© expĂ©diĂ© le jour le 10 fĂ©vrier 2005.

L’OPIC refuse le rĂ©tablissement faite par le demandeur en soumettant l’information manquante, la date de rĂ©tablissement Ă©tant passĂ©e et que l’OPIC n’a pas la discrĂ©tion requise pour rĂ©tablir une demande après l’expiration de la date en question.

La Cour fĂ©dĂ©rale a rejetĂ© la demande de rĂ©vision judiciaire, concluant que la demande est abandonnĂ©e sous l’alinĂ©a 73(1) de la Loi sur les brevets et que la Cour ne peut fournir de redressement. De plus, la Cour rappelle que le fait que l’OPIC n’a pas fourni d’avis d’abandon en temps opportun, contrairement Ă  sa pratique habituelle, ne libère pas le demandeur de ses obligations selon la Loi sur les Brevets.

Suite Ă  cette dĂ©cision, il est donc recommandĂ© de s’assurer de rĂ©pondre Ă  toutes les requĂŞtes de l’Examinateur, notamment, celles sous:

  • l’article 29 des RĂ©gles sur les brevets (concernant les renseignements ou les documents relatifs aux demandes de brevet de la mĂŞme famille dĂ©posĂ©es Ă  l’Ă©tranger);
  • l’article 89 des RĂ©gles sur les brevets (concernant le dĂ©pĂ´t d’une copie certifiĂ©e conforme de la demande de brevet antĂ©rieurement dĂ©posĂ©e…).

==)De plus, l’Agence recommande qu’une demande quant Ă  l’Ă©tat du dossier soit systĂ©matiquement faite auprès de l’Examinateur avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tablissement suite Ă  la rĂ©ception de toute Lettre officielle au Canada.

La Norvège et la Croatie feront tous deux partie de la Convention sur le brevet européen à compter du 1er janvier 2008

dimanche 16 décembre 2007

Le 5 octobre 2007, la Norvège a dĂ©posĂ©e ses instruments de ratification à la Convention sur le brevet europĂ©en et d’accession Ă  la Loi rĂ©visant la Convention de novembre 2000.

Le 31 octobre 2007, la Croatie a dĂ©posĂ©e ses instruments d’accession Ă  la Convention.

Ces deux états seront liés par la Convention à compter du 1er janvier 2008.