L’OPIC a annoncé le 29 novembre 2007, que la Base de données sur les dessins industriels canadiens, accessible en ligne, a été mise à jour et inclut maintenant les dessins industriels canadiens enregistrés depuis décembre 1861 à ce jour.

Dans la cause IpVenture, Inc. v. ProStar Computer, Inc., et al. (September 28, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a réitéré qu’un accord signé selon lequel l’un des partis a l’intention de céder ses droits quant à l’invention (« will be as assigned », « agree to assign ») ne constitue pas une cession des droits proprement dite. Des mentions telles « hereby assign » ou « does hereby grant » sont à prévilégier.