La décision D.C. 1286 du Commissaire concerne une méthode et un système d’enregistrement et de manutention des bagages dans un aéroport. L’examinateur a rejeté toutes les revendications au motif qu’elles étaient évidentes à la date de la revendication eu égard aux antériorités citées, à savoir deux brevets américains. Les revendications ont été rejetées également au motif qu’elles ne concernaient aucun objet brevetable. L’examinateur a rejeté les revendications également au motif qu’elles étaient
indéterminées.

La Commission en est arrivée à la conclusion que l’invention revendiquée n’était pas évidente eu égard aux antériorités citées, que l’objet relevait de la définition d’invention, et que les revendications telles qu’elles avaient été modifiées n’étaient pas indéterminées

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Dans la cause Egyptian Goddess v. Swisa Inc. (September 22, 2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué en banc que le test concernant le « point de nouveauté » ne devrait plus être utilisé pour l’analyse  de la contrefaçon de revendications d’un « design patent ». Suite »