Archives : 2009

CA РRevendication visant une posologie trouv̩e non brevetable

jeudi 31 décembre 2009

La décision #1292 du Commissaire résulte en le rejet « de toutes les revendications au motif qu’elles sont évidentes. Conséquemment aux modifications apportées aux revendications en réponse à la décision finale, l’examinateur a soutenu que les revendications visaient aussi une méthode de traitement non brevetable puisqu’elles comprenaient un schéma posologique. La Commission a conclu que les revendications étaient évidentes et qu’elles visaient une méthode de traitement médical non brevetable en raison du fait qu’elles cherchaient à circonscrire un intervalle à l’intérieur duquel les médecins doivent exercer leurs compétences et leur jugement professionnel dans chaque cas particulier. En conséquence, la Commission a recommandé que la demande soit rejetée. » Suite »

CA: Règles modifiant les Règles sur les brevets

jeudi 10 décembre 2009

Selon une annonce de CIPO du 9 décembre 2009:

Veuillez noter que le gouverneur en conseil a approuvé la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets :

  • Simplifient la définition du terme « description »;
  • Précisent l’objectif du paragraphe 16(4);
  • Regroupent les dispositions qui portent sur l’établissement de la date de production;
  • Précisent la période de non-consultation;
  • Modifient le renvoi inexact à l’article de la Loi sur les brevets concernant le paiement des taxes périodiques;
  • Mettent à jour le renvoi à la définition de « petite entité » dans la formule 3 de l’annexe I des Règles;
  • Précisent la formule 3 de l’annexe I des Règles; et
  • Simplifient les exigences concernant la façon de remplir une demande.