Archive pour août 2009

L’arrêt Belzberg v. Canada (Commissioner of Patent) (2009 FC 657) concerne l’interprétation du langage utilisé dans la Loi sur les brevets relativement à une action finale (« Final Action ») et le pouvoir du Commissaire lors d’un appel de la décision de l’Examinateur par le Demandeur.

Lire la suite de cette entrée »

Le 6 novembre 2008, la Cour suprême a publié son jugement dans l’affaire Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. [2008 CSC 61].

Le concept d’évidence, qui est au coeur de cette affaire, a été reformulée par la Cour. Elle conclue que l’examen portant sur l’évidence n’est pas bien servi par une application rigide d’un seul et même critère dans toutes les circonstances.

La Cour conclue que la démarche énoncée dans l’arrêt britanique Windsurfing est utile dans le cadre d’un examen portant sur l’évidence.

La démarche à quatre volets adoptée par la Cour est la suivante :

1. a) Identifier la « personne versée dans l’art »; b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
2. Définir l’idée originale de Ia revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
3. Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de l’« état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;
4. Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?

Lire la suite de cette entrée »