Le USPTO a annoncé le 8 octobre 2009 que son « Claiming and Continuations rules package » sera abrogé. Rappelons que cette Loi avait été suspendue et qu’elle faisait l’objet d’une poursuite (Tafas v. Kappos) .
Le numéro d’octobre 2009 (no. 57) du Bulletin de l’Ordre des ingénieurs du Québec inclut un article intéressant sur « Comment bien appuyer une demande de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE)« . À lire.