Dans la cause Picard c. Canada (Office de la propriété intellectuelle), 2010 CF 86, Cour Fédérale a statué que « le Bureau des brevets doit à tout le moins rendre disponibles dans les deux langues officielles les abrégés des brevets. Lire la suite de cette entrée »
Un article de Maria N. Bernier, Craig P. Opperman, Kirsten R. Rydstrom and Richard T. Ting de la firme Reed Smith concerne l’impact de la décision « Forest Group, Inc. v. Bon Tool Co. » sur l’inscription « requise » du numéro de brevet sur un produit breveté et sur les risques d’une inscription frauduleuse ou déficiente.
Amende de $500 / produits vendus!?