Un article de Maria N. Bernier, Craig P. Opperman, Kirsten R. Rydstrom and Richard T. Ting de la firme Reed Smith concerne l’impact de la décision « Forest Group, Inc. v. Bon Tool Co. » sur l’inscription « requise » du numéro de brevet sur un produit breveté et sur les risques d’une inscription frauduleuse ou déficiente.
Amende de $500 / produits vendus!?