Dans M-Systems Flash Disk Pioneers v Canada (Commissioner of Patents), M-Systems cherchait à rétablir une demande abandonnée. La raison de l’abandon: le Demandeur n’aurait pas répondu à une Lettre officielle dans le délai prescrit.

Le Bureau des brevets aurait envoyé 2 avis d’abandon que le Demandeur n’aurait pas reçus. Une demande de rétablissement et une réponse à l’une des deux requêtes de l’Examinateur ont été déposées dans les délais. Toutefois, puis qu’aucune réponse n’aurait été fournie à l’une des deux requêtes de l’Examinateur dans les délais, la demande obtaint le statut abandonné.

La Cour a statué qu’elle n’a pas le pouvoir de rétablir la demande puisque laCommissaire des brevets n’a pas eu à prendre aucune décision, ni à utiliser son pouvoir discrétionnaire. Ni la Cour, ni la Commissaire n’ont la juridiction pour rétablir la Demande dans un tel cas.

Deux articles récents de Patently-O montrent1) le pourcentage des demandes de brevets en instance par année de dépôt, et 2) le taux de délivrance (rapport entre le nombre de brevet émis et la somme des brevets émis et le nombre de brevets abandonnés) par technologie.