*Ce qu’il faut retenir:
Il est de plus en plus difficile de protéger un processus d’affaire aux États-Unis. Mauvaise nouvelle si vous avez un brevet sur un tel procédé. Bonne nouvelle si ce sont vos concurents qui en ont un!
**Pour ceux qui veulent en savoir plus:
Ultramercial, LLC a poursuivi Hulu TV pour contrefaçon de son brevet portant sur un procédé d’affaire visant à forcer un utilisateur à voir de la publicité pour avoir accès à de la programmation télévisuelle gratuite.
La Federal District Court a toutefois déclaré le brevet de Ultramercial invalide puisque le procédé n’implique aucune machine ni la transformation d’un article en une chose différente. La cour a ainsi appliqué le « machine or transformation test » que la Supreme Court a déclaré dans la célèbre cause Bilski comme le seul test valide pour la brevetabilité des procédés d’affaire. De plus la cour a statué que le procédé en cause n’impliquait qu’une idée abstraite et de ce fait n’était pas brevetable.
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel