Voir
http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02939.html
*Ce qu’il faut retenir:
Selon la loi américain sur les brevets, un demandeur est tenu de divulguer dans la demande de brevet le mode de réalisation préférentiel de l’invention.
**Pour ceux qui veulent en savoir plus:
La jurisprudence a établie que le demandeur n’est toutefois pas tenu d’indiquer lequel des modes de réalisation décrits est le plus avantageux, ni même aucun mode préférentiel s’il n’en a aucun.
CONSEIL de l’Agence:
Sachant cela et à la lumière de ce qui suit, il pourrait être sage de ne pas identifier le mode de réalisation préférentiel en tant que tel dans une demande de brevet.
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel