L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011.
Les voici.
En résumé:
Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité :
Si ni le monopole revendiqué, ni l’invention réelle n’est brevetable, la demande est irrégulière et ne peut être acceptée.
L’OPIC a annoncé aujourd’hui qu’il rationalise ses ententes relatives à l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB). Dès le 15 juillet 2011, moins de documents et de traductions sont requis pour la présentation d’une demande de participation et une définition uniformisée de la correspondance des revendications sera utilisée par tous les offices du réseau de l’ATDB.
Pour plus de détails, voir: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03101.html
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The Canadian Intellectual Property Office (CIPO) annonced the streamlining if its Patent Prosecution Highway (PPH) agreements. As of July 15, 2011, fewer documents and translations will be required when submitting a PPH request and a uniform definition of claim correspondence will be used by all PPH network offices.
For more information, please see: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr03101.html