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OPIC: Enregistrement des cessions et correction des renseignements liés aux cessions

20 janvier 2012 | Auteur: Claude Fournier

Selon l’énoncé de pratique suivant, l’OPIC a élaboré le formulaire de demande d’enregistrement de cessions suivant et recommande fortement son utilisation.

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Publié dans Conseils pratiques, Liens utiles | Tags : 'énoncé de pratique', cession, enregistrement, OPIC | Commentaires fermés

Rappel – US: La régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts en brevet est rejetée

19 janvier 2012 | Auteur: Claude Fournier

Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.

Publié dans États-Unis, Conseils pratiques | Tags : États-Unis, brevets, dommages, dommages intérêts brevet états-unis 'régle du 25%', intérêts, redevances, `régle du 25%.' | Commentaires fermés

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Rappel – US: La régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts en brevet est rejetée

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