Archives pour 'Conseils pratiques'

OPIC: Enregistrement des cessions et correction des renseignements liés aux cessions

vendredi 20 janvier 2012
Selon l’énoncé de pratique suivant,  l’OPIC a élaboré le  formulaire de demande d’enregistrement de cessions suivant et recommande fortement son utilisation.

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Rappel РUS: La r̩gle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-int̩r̻ts en brevet est rejet̩e

jeudi 19 janvier 2012

Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.