Le 17 septembre 2008, l’OPIC a publié les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels.

En résumé:

• Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d’enregistrement.
• Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l’illustration du dessin dans les esquisses et les photographies.
• Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d’inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessin industriel. Suite »

Le 7 juin dernier, le Ministère de l’Industrie du Canada a présenté un Réglement modifiant le Réglement sur les dessins industriels.

Les modifications proposées portent sur:

(i) Couleur, taille et qualité des demandes;

(ii) Illustration d’un dessin s’appliquant à un objet;

(iii) Inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessins industriels;

Les amendements au Réglement suivent.

Pour plus de détail, communiquer avec votre agent de brevet préféré (et évidemment le meilleur agent de brevets… )

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