Selon l’Accord de Londres, qui prendra effet le 1er mai 2008, les pays membres de la Convention européenne sur les brevets dont la langue nationale est l’une des trois langues officielles de la Convention (anglais, français et allemand) ne requiéront plus la traduction d’un brevet Européen émis dans leur langue nationale. Les autres pays membres requièreront que les revendications soient traduites dans leur langue officielle et que la descripton soit traduite en anglais.

Voir ici pour plus de détails.

Le 5 octobre 2007, la Norvège a déposée ses instruments de ratification à la Convention sur le brevet européen et d’accession à la Loi révisant la Convention de novembre 2000.

Le 31 octobre 2007, la Croatie a déposée ses instruments d’accession à la Convention.

Ces deux états seront liés par la Convention à compter du 1er janvier 2008.