Archive pour la catégorie ‘Liens utiles’

Le 6 novembre 2008, la Cour suprême a publié son jugement dans l’affaire Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. [2008 CSC 61].

Le concept d’évidence, qui est au coeur de cette affaire, a été reformulée par la Cour. Elle conclue que l’examen portant sur l’évidence n’est pas bien servi par une application rigide d’un seul et même critère dans toutes les circonstances.

La Cour conclue que la démarche énoncée dans l’arrêt britanique Windsurfing est utile dans le cadre d’un examen portant sur l’évidence.

La démarche à quatre volets adoptée par la Cour est la suivante :

1. a) Identifier la « personne versée dans l’art »; b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
2. Définir l’idée originale de Ia revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
3. Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de l’« état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;
4. Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?

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L’OMPI a annoncé dans sa dernière lettre d’information le lancement de son nouvel outil de recherche en ligne gratuit pour les demandes internationales via PATENTSCOPE(R).

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