*Ce qu’il faut retenir:
Il est maintenant possible d’obtenir un traitement accéléré lors de l’examen d’une demande de brevet portant sur une technologie dite « verte ».
** Pour en savoir plus:
L’examen d’une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment :
Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d’examen accéléré doit faire ce qui suit :
Voir le site de l’OPIC pour plus de détail.
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel
Le 6 novembre 2008, la Cour suprême a publié son jugement dans l’affaire Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. [2008 CSC 61].
Le concept d’évidence, qui est au coeur de cette affaire, a été reformulée par la Cour. Elle conclue que l’examen portant sur l’évidence n’est pas bien servi par une application rigide d’un seul et même critère dans toutes les circonstances.
La Cour conclue que la démarche énoncée dans l’arrêt britanique Windsurfing est utile dans le cadre d’un examen portant sur l’évidence.
La démarche à quatre volets adoptée par la Cour est la suivante :