L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011.
Les voici.
En résumé:
Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité :
Si ni le monopole revendiqué, ni l’invention réelle n’est brevetable, la demande est irrégulière et ne peut être acceptée.
*Ce qu’il faut retenir:
Il n’y a que trois (3) exceptions articulées à l’éligibilité d’une matière brevetable aux États-Unis: les lois de la nature, les phénomènes physiques, et des idées abstraites.
** Pour en savoir plus:
Dans la cause Research Corp. Technologies c. Microsoft Corp., la cour a réitéré les trois seules exceptions précédentes. Citant In re Bilski la Federal Circuit a rappelé que la Cour Suprême n’avait pas voulu fournir une définition stricte de ce qu’était une « idée abstraite » dans cette dernière cause:
« the Supreme Court invited this court to develop ‘other limiting criteria that further the purpose of the Patent Act and are not inconsistent with its text. »
La Federal Circuit a ainsi conclu qu’il n’y avait rien d’abstrait dans les revendications de procédés des brevets en cause, en observant:
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel
Un autre point en litige fut les revendications de priorité. À ce sujet la cour mentionne:
« …the patent holder bears the burden of proving the entitlement to priority – including that the claims of the earlier patent are supported by the written description of the earlier specification. »