Archives pour 'Logiciel'

Consultation de l’OPIC sur l’affaire Amazon.com

mardi 20 mars 2012

OPIC:

À la lumière de la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tiendra une consultation sur la pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les brevets ainsi que sur les méthodes de diagnostic et les usages médicaux.

La consultation de 30 jours sera lancée au cours de la semaine du 2 avril 2011. À ce moment, de plus amples renseignements, de même que les documents relatifs à la consultation, seront diffusés dans la page Web des consultations et discussions de l’OPIC.

Précisions récentes de la US Board of Patent Appel and Interference concernant la brevetabilité d’inventions reliées aux ordinateurs

lundi 20 février 2012

Dans Ex Parte Hu, App. No. 2010-000151 (BPAI 2012) des revendications portant sur un « computer-readable storage medium » sont acceptées alors que celles concernant un « computer readable medium » sont rejetées.

Selon le Board of Patent Appel and Interference:

–  the allowed subject matter « …  is directed to a tangible storage medium, which can be read by a computer and therefore fall within one of the four statutory classes of 35 U.S.C. § 101 ».

 

Dans « Ex Parte Svendsen, App. No. 2011-012505 (BPAI 2012) », le BPAI précise à propos de revendications incluant entre autre un « wired communication interface » que :

–  » the « extra-solution activity » doctrine « is more properly applicable to cases where Appellant is attempting to circumvent the prohibition on patenting abstract ideas by adding insignificant and unrelated activity… »;

– « Here, however, the storing and transmitting steps are clearly integral to the selection and delivery of media previews. »