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Dessins Industriels au CA – Prolongation de délai : répondre au rapport de l’examinateur

Selon un avis de l’OPIC:

En vigueur à compter du 11 mars 2010, le Bureau des dessins industriels accordera généralement au requérant une (1) prolongation de délai pour répondre au rapport de l’examinateur. Dès la réception d’une requête écrite du requérant, le Bureau accordera une prolongation de délai de six (6) mois. En règle générale, aucune autre demande de prolongation ne sera prise en considération. Si, à l’expiration du délai mentionné avant, le requérant omet de fournir une réponse, la demande sera considérée abandonnée.

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OPIC – Les abrégés de brevet sont maintenant disponibles en français et en anglais.

Voir ici.

Après la jurisprudence discuté ici dernièrement, qui viendra après se plaindre des délais trop longs de l’OPIC.

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