Archives pour 'Liens utiles'

OPIC (Canada) – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes

lundi 16 mai 2011

*Ce qu’il faut retenir:

Il est maintenant possible d’obtenir un traitement accéléré lors de l’examen d’une demande de brevet portant sur une technologie dite « verte ».

** Pour en savoir plus:

L’examen d’une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment :

  • lorsque le demandeur demande un tel devancement et soumet une déclaration indiquant que sa demande a trait à une technologie dont la commercialisation aiderait à atténuer ou à éliminer des répercussions sur l’environnement ou à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Aucune taxe n’est exigée dans cette situation.

Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d’examen accéléré doit faire ce qui suit :

  1. demander par écrit l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
  2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles.

Voir le site de l’OPIC pour plus de détail.

    ***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

    Suite »

    Nouvelle définition de l’évidence au Canada

    lundi 3 août 2009

    Le 6 novembre 2008, la Cour suprême a publié son jugement dans l’affaire Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. [2008 CSC 61].

    Le concept d’évidence, qui est au coeur de cette affaire, a été reformulée par la Cour. Elle conclue que l’examen portant sur l’évidence n’est pas bien servi par une application rigide d’un seul et même critère dans toutes les circonstances.

    La Cour conclue que la démarche énoncée dans l’arrêt britanique Windsurfing est utile dans le cadre d’un examen portant sur l’évidence.

    La démarche à quatre volets adoptée par la Cour est la suivante :

    1. a) Identifier la « personne versée dans l’art »; b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
    2. Définir l’idée originale de Ia revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;
    3. Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de l’« état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;
    4. Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?

    Suite »