Archives pour 'Méthode d’affaire'

Pour être valide, un brevet US portant sur une méthode d’affaires doit faire plus que mentionner la présence d’un ordinateur

mercredi 8 février 2012

Pour en savoir plus:

Dans Dealertrack v. Huber (Fed. Cir. 2012) , une méthode pour gérer une demande de crédit est jugée non brevetable par la Court of Appeal of the Federal Circuit (CAFC) parce qu’elle concernerait une idée abstraite qui couvrirait un concept fondamental qui brimerait toute innovation dans le domaine concerné (« the claims » are directed to an abstract idea preemptive of a fundamental concept or idea that would foreclose innovation in this area).

Selon la cour:

– « The claims are silent as to how a computer aids the method, the extent to which a computer aids the method, or the significance of a computer to the performance of the method. The undefined phrase « computer aided » is no less abstract than the idea of a clearinghouse itself. »

– « Simply adding a computer aided limitation to a claim covering an abstract concept, without more, is insufficient to render the claim patent eligible. »

La revendication 1…: Suite »

Méthodes d’affaires aux US: serez-vous dernier de classe?

mercredi 25 janvier 2012

Selon les chiffres fournis par Eugene R. Quinn dans un article de IPWatchdog (TM), certaines classes de technologie ont un taux de délivrance « anormalement » bas… et un délai d’instance anormalement long. L’auteur suggère de tenter de déposer une nouvelle demande écrite de manière à se retrouver dans une autre classe… plus favorable à l’obtention d’un brevet.