Archives pour 'Général'

Interprétation du term « a » (un/une) aux État-Unis

mardi 11 avril 2023

Dans l’arrêt Salazar c. AT&T Mobility LLC, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que dans certain cas, le terme ‘a’ (un/une) ne peut être interprété comme comprenant « au moins un », limitant ainsi la porté à un seul élément.

Pour éviter une tel interprétation, il est recommandé d’utiliser l’expression ‘at least one’.

Pour plus de détail, svp communiquez avec votre agent de brevet préféré.

Polycrete International Inc. obtient au Canada le brevet no. 3,178,142 pour un « PANNEAU DE COFFRAGE ISOLANT ET SYSTEME ET PROCEDE DE FABRICATION AFFERENTS »

mardi 21 mars 2023