Omission de détails de comparaison entre l’art antérieur et un médicament en instance dans une déclaration est jugée « Inequitable Conduct »

10 juin 2008

Dans Aventis Pharma S.A. v. Amphastar Pharmaceuticals (Fed. Cir. 2008 5/14/2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué le caractère substantiel d’information omise dans une déclaration déposée durant la poursuite de la demande. La court a jugée que le déclarant avait eu l’intention de tromper, ce qui a amené le jugement d' »Inequitable conduct ».

L’information concernait des données comparatives entre le médicament breveté et l’art antérieur et il n’était pas mentionné que des dosages différents étaient utilisés.

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