OPIC (Canada) – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes

16 mai 2011

*Ce qu’il faut retenir:

Il est maintenant possible d’obtenir un traitement accéléré lors de l’examen d’une demande de brevet portant sur une technologie dite « verte ».

** Pour en savoir plus:

L’examen d’une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment :

  • lorsque le demandeur demande un tel devancement et soumet une déclaration indiquant que sa demande a trait à une technologie dont la commercialisation aiderait à atténuer ou à éliminer des répercussions sur l’environnement ou à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Aucune taxe n’est exigée dans cette situation.

Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d’examen accéléré doit faire ce qui suit :

  1. demander par écrit l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
  2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles.

Voir le site de l’OPIC pour plus de détail.

    ***Pour les praticiens de la propriété intellectuel

    Les Règles modifiant les Règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 3 mars 2011 et comportent les modifications suivantes :

    1. L’ajout de l’alinéa 28(1)(b), qui prévoit que le commissaire peut également accélérer le traitement d’une demande lorsque l’invention se rapporte à une technologie verte.
    2. L’ajout d’un nouveau paragraphe 28(2), qui prévoit que, après le 30 avril 2011, le commissaire ne devancera pas la date d’examen d’une demande et ramènera à sa date prévue d’examen toute demande pour laquelle le commissaire doit prolonger le délai prévu pour l’exécution d’une mesure ou toute demande qui a été jugée abandonnée conformément au paragraphe 73(1) de là Loi sur les brevets.

    Commentaires désactivés.