OPIC: Enregistrement des cessions et correction des renseignements liés aux cessions

20 janvier 2012
Selon l’Ă©noncĂ© de pratique suivant, l’OPIC a Ă©laborĂ© le formulaire de demande d’enregistrement de cessions suivant et recommande fortement son utilisation.

1. Demande d’enregistrement

Par la prĂ©sente, l’enregistrement d’un changement de titulaire est demandĂ©. Il est entendu qu’il incombe au demandeur de s’assurer que tous les renseignements nĂ©cessaires à l’enregistrement de la cession sont soumis dans le formulaire et sont exacts.

2. Demande(s) de brevet ou brevet(s) concerné(s)

Liste de demande(s) de brevet et/ou brevet(s)
Numéro de référence du client Numéro de demande ou de brevet
(numéro canadien ou PCT)
Titre (Facultatif)

(Facultatif) Des renseignements concernant les demandes ou les brevets supplémentaires sont fournis sur la feuille no ____

3. Raison du transfert

Le changement de titulaire est dû à :

  • une cession
  • une fusion
  • autre (spĂ©cifier) : _____________________

Le changement fut effectif le :

  • Jour (aaaa-mm-jj): _____________________, ou
  • avant la date de dĂ©pÎt.

Le document original, une copie du document original ou un extrait pertinent est ci-joint.

4. Étendue du transfert

L’intĂ©rĂȘt dĂ©tenu par le cĂ©dant est cĂ©dĂ© en :

  • totalitĂ©
  • partie

(Facultatif) Renseignements supplémentaires fournis sur la feuille no ____

5. Preuve du transfert

Aux fins de l’article 49 ou de l’article 50 de la Loi sur les Brevets, la preuve suivante est jointe à la demande :

  • aun affidavit; ou
  • un document montrant que la cession a Ă©tĂ© enregistrĂ©e par l’office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un autre pays; ou
  • si le changement de titulaire touche une demande de brevet, la dĂ©claration suivante Ă©mise par le demandeur ou par un tĂ©moin : « à la connaissance de l’auteur de cette dĂ©claration, le document de cession a Ă©tĂ© signĂ© et la cession a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e par le cĂ©dant»; ou
  • si le changement de titulaire touche un brevet, la dĂ©claration suivante Ă©mise par le demandeur ou par un tĂ©moin: « à la connaissance de l’auteur de cette dĂ©claration, le document de cession a Ă©tĂ© signĂ© et la cession a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e par chacune des partie»; ou
  • la prĂ©sence de la signature d’un tĂ©moin ou d’un sceau de sociĂ©tĂ© sur l’acte de cession; ou
  • autre (spĂ©cifier) : _____________________________

6. CĂ©dant(s)

  • Nom et adresse complĂšte :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)




    No de téléphone :

    ________________

    No de télécopieur :

    ________________

    Courriel :

    ________________

  • Nom et adresse complĂšte :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)




    No de téléphone :

    ________________

    No de télécopieur :

    ________________

    Courriel :

    ________________

(Facultatif) Des renseignements concernants un ou des cédants supplémentaires sont fournis sur la feuille no: ____

7. Cessionnaire(s)

  • Nom et adresse complĂšte :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)




    No de téléphone :

    ________________

    No de télécopieur :

    ________________

    Courriel :

    ________________

    (Facultatif) Ce cessionnaire ne devrait pas ĂȘtre inscrit en tant que prĂ©sent titulaire au dossier (cette cession fut suivie par au moins une autre cession.)

  • Nom et adresse complĂšte :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)




    No de téléphone :

    ________________

    No de télécopieur :

    ________________

    Courriel :

    ________________

    (Facultatif) Ce cessionnaire ne devrait pas ĂȘtre inscrit en tant que prĂ©sent titulaire au dossier (cette cession fut suivie par au moins une autre cession.)

(Facultatif) Des renseignements concernant un ou des cessionnaires supplémentaires sont fournis sur la feuille no: ____

8. Droit applicable

ConformĂ©ment à l’Annexe 2 du Tarif des droits, une taxe rĂ©glementaire doit ĂȘtre acquittĂ©e pour chacun des documents enregistrĂ©s, par demande ou brevet concernĂ©. Le paiement devrait ĂȘtre effectuĂ© en mĂȘme temps au moyen du formulaire de paiement des frais de l’OPIC.

Nombre de documents à enregistrer : ______ x
Nombre de demandes ou brevets concernés : ______ x
Taxe réglementaire ($): 100.00 =
Total ($): ______ $

9. Renseignement du demandeur

La demande est soumise par :

  • le cĂ©dant / propriĂ©taire au dossier
  • le cessionnaire / nouveau propriĂ©taire
  • une personne agissant dans l’intĂ©rĂȘt du ou des cĂ©dants;
  • une personne agissant dans l’intĂ©rĂȘt du ou des cessionnaires.
    (Cette demande ne constitue pas une nomination officielle.)

Si la demande est soumise par un représentant, veuillez indiquer son nom et son adresse complÚte :
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.):




No de téléphone :

________________

No de télécopieur :

________________

Courriel :

________________

Signature, Ă©tiquette ou sceau

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