1. Demande d’enregistrement

Par la prĂ©sente, l’enregistrement d’un changement de titulaire est demandĂ©. Il est entendu qu’il incombe au demandeur de s’assurer que tous les renseignements nĂ©cessaires à l’enregistrement de la cession sont soumis dans le formulaire et sont exacts.

2. Demande(s) de brevet ou brevet(s) concerné(s)

(Facultatif) Des renseignements concernant les demandes ou les brevets supplémentaires sont fournis sur la feuille n^o ____

3. Raison du transfert

Le changement de titulaire est dû à :

Le changement fut effectif le :

• Jour (aaaa-mm-jj): _____________________, ou
• avant la date de dĂ©pÎt.

Le document original, une copie du document original ou un extrait pertinent est ci-joint.

4. Étendue du transfert

L’intĂ©rĂȘt dĂ©tenu par le cĂ©dant est cĂ©dĂ© en :

• totalitĂ©
• partie

(Facultatif) Renseignements supplémentaires fournis sur la feuille n^o ____

5. Preuve du transfert

Aux fins de l’article 49 ou de l’article 50 de la Loi sur les Brevets, la preuve suivante est jointe à la demande :

• aun affidavit; ou
• un document montrant que la cession a Ă©tĂ© enregistrĂ©e par l’office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un autre pays; ou
• si le changement de titulaire touche une demande de brevet, la dĂ©claration suivante Ă©mise par le demandeur ou par un tĂ©moin : « à la connaissance de l’auteur de cette dĂ©claration, le document de cession a Ă©tĂ© signĂ© et la cession a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e par le cĂ©dant»; ou
• si le changement de titulaire touche un brevet, la dĂ©claration suivante Ă©mise par le demandeur ou par un tĂ©moin: « à la connaissance de l’auteur de cette dĂ©claration, le document de cession a Ă©tĂ© signĂ© et la cession a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e par chacune des partie»; ou
• la prĂ©sence de la signature d’un tĂ©moin ou d’un sceau de sociĂ©tĂ© sur l’acte de cession; ou
• autre (spĂ©cifier) : _____________________________

6. CĂ©dant(s)

• Nom et adresse complĂšte :
  (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)

  ---

  ---

  ---

  N^o de téléphone :

  ________________

  N^o de télécopieur :

  ________________

  Courriel :

  ________________

• Nom et adresse complĂšte :
  (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)

  ---

  ---

  ---

  N^o de téléphone :

  ________________

  N^o de télécopieur :

  ________________

  Courriel :

  ________________

(Facultatif) Des renseignements concernants un ou des cédants supplémentaires sont fournis sur la feuille n^o: ____

7. Cessionnaire(s)

• Nom et adresse complĂšte :
  (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)

  ---

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  N^o de téléphone :

  ________________

  N^o de télécopieur :

  ________________

  Courriel :

  ________________

  (Facultatif) Ce cessionnaire ne devrait pas ĂȘtre inscrit en tant que prĂ©sent titulaire au dossier (cette cession fut suivie par au moins une autre cession.)

• Nom et adresse complĂšte :
  (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complÚte.)

  ---

  ---

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  N^o de téléphone :

  ________________

  N^o de télécopieur :

  ________________

  Courriel :

  ________________

  (Facultatif) Ce cessionnaire ne devrait pas ĂȘtre inscrit en tant que prĂ©sent titulaire au dossier (cette cession fut suivie par au moins une autre cession.)

(Facultatif) Des renseignements concernant un ou des cessionnaires supplémentaires sont fournis sur la feuille n^o: ____

8. Droit applicable

ConformĂ©ment à l’Annexe 2 du Tarif des droits, une taxe rĂ©glementaire doit ĂȘtre acquittĂ©e pour chacun des documents enregistrĂ©s, par demande ou brevet concernĂ©. Le paiement devrait ĂȘtre effectuĂ© en mĂȘme temps au moyen du formulaire de paiement des frais de l’OPIC.

9. Renseignement du demandeur

La demande est soumise par :

• le cĂ©dant / propriĂ©taire au dossier
• le cessionnaire / nouveau propriĂ©taire
• une personne agissant dans l’intĂ©rĂȘt du ou des cĂ©dants;
• une personne agissant dans l’intĂ©rĂȘt du ou des cessionnaires.
  (Cette demande ne constitue pas une nomination officielle.)

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