Rappel РUS: La r̩gle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-int̩r̻ts en brevet est rejet̩e

19 janvier 2012

Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.

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